J.O. 55 du 6 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03909

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Arrêté du 24 février 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du personnel d'active et de réserve de la justice militaire

NOR : DEFD0301237A


La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 17 février 2003 portant le numéro 829929,

Arrête :


Article 1


Il est créé au ministère de la défense, à la direction des affaires juridiques, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « gestion des personnels d'active et de réserve de la justice militaire » mis en oeuvre par la division des affaires pénales militaires et dont la finalité principale est l'aide à la gestion du personnel d'active et de réserve de la justice militaire.

Article 2


Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (nom, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, nationalité, numéros de téléphone) ;

- à la situation familiale (situation matrimoniale, prénom du conjoint, profession, nationalité, enfants [prénoms, sexe, date(s) de naissance, à charge ou non, date de décès éventuel, adresse des parents]) ;

- à la situation militaire (grade, durée des services, numéro matricule au recrutement) ;

- à la formation, aux diplômes et aux distinctions (diplômes, distinctions, langues étrangères connues, formation professionnelle [nature et date des cours, stages]) ;

- à la vie professionnelle (conditions de recrutement [concours, examens, contrats], position administrative [activité, disponibilité, détachement, hors cadre], congés de maladie [ordinaire, demi-traitement, maternité, postnatal, accident de service, accident de travail, congé de maladie de longue durée], autres congés, date de recrutement, fonctions, grades et affectations successifs et actuels, demandes de mutation, notations, sanctions [récompenses, punitions]) ;

- à la santé (renseignements médico-administratifs) ;

- à la situation économique et financière (numéro de livret de solde, indices réels majorés).

Toutes les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées vingt ans maximum après radiation des contrôles dans l'activité ou dans la réserve, à l'exception de celles relatives à la situation économique et financière qui ne sont conservées que cinq ans maximum et de celles relatives aux punitions qui sont effacées conformément à la réglementation en vigueur et aux lois d'amnistie.

Article 3


Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- les agents responsables de la gestion du personnel ;

- les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;

- les juridictions du ministère de la justice en ce qui concerne la notation du personnel détaché ;

- les membres des corps d'inspection.

Article 4


Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la division des affaires pénales militaires (bureau du personnel et de l'administration), 14, rue Saint-Dominique, 00455 Armées.

Article 6


Le magistrat général chef de la division des affaires pénales militaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 février 2003.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du droit public

et du droit privé,

P. Navelot